Foire aux questions

Quelles sont les principales informations contenues dans le cadastre ?

Le cadastre fournit des données essentielles comme :
• Les références cadastrales d’un terrain.
• Sa superficie et ses bornages.
• Le zonage et les éventuelles restrictions d’urbanisme.
• La valeur locative cadastrale, utilisée pour le calcul des impôts locaux.

Il est principalement composé du plan cadastral et de la matrice cadastrale

Quand le recours à un architecte est-il obligatoire pour élaborer un permis de construire ?

 Pour un particulier : 
• Dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150 m². Dans le cas d’un projet d’extension d’un bâtiment existant, la surface de la construction existante est à prendre en compte.

Pour une exploitation agricole (ou une coopérative d’utilisation de matériel agricole) : 
• Dès lors qu’une construction agricole ou de stockage et entretien de matériel agricole dépasse 800m² de surface de plancher ;
• Dès lors qu’une serre de production d’une hauteur supérieure à 4m dépasse 2000m² de surface de plancher.
• Dans le cas de plusieurs bâtiments déclarés en même temps, la surface prise en compte est la surface cumulée des différents bâtiments.

Pour une personne morale : 
• Dès lors que la surface de la construction est supérieure à 20 m².

Quels sont les travaux concernés par la déclaration préalable ? 

Le Code de l'urbanisme fait une distinction entre constructions nouvelles et travaux sur construction existante.  

1. Pour les constructions nouvelles :
 1.1 / Cas général :

• Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m2, sans dépasser 20 m2, et hauteur inferieure ou égale à 12 mètres 
• Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m2 
• et hauteur supérieure à 12 mètres 
• Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 20 m2 et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres dans un périmètre protégé

Quels sont les délais de recours contentieux pour un tiers ? 

Les tiers (riverains) ont un délai de 2 mois à partir du premier jour d'affichage sur le terrain pour contester les travaux et engager un recours. 

Quelle est la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme ?

Le permis de construire, d'aménager, de démolir ou la décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans.

Cette durée démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier RAR (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).

En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
• 1re présentation du courrier recommandé
• Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.

Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.

Votre autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).

Quelle formalité doit-on accomplir avant les travaux et une fois les travaux terminés ?

Avant de commencer les travaux, vous devez adresser une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) à la mairie de votre commune.

Lorsque les travaux sont terminés, le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme adresse une déclaration attestant l'achèvement des travaux (DAACT) à la mairie. Dans cette déclaration, le bénéficiaire s'engage sur la conformité avec le permis ce qui permettra de clore les délais de recours contentieux devant les tribunaux administratifs.

 A compter de la date de réception en mairie de la DAACT, la commune (ou l’autorité compétente) dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable.

Le délai de trois mois est porté à cinq mois lorsqu’un récolement des travaux est obligatoire.

Une fois le délai expiré, l’autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux (C. urb. art. L 462-2 al. 2) .

Lorsqu’aucune décision n’est intervenue dans le délai prévu, le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme (ou un ayant droit) peut demander à la commune (ou l’autorité compétente) une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée